Textes législatifs - Code Pénal

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du CCPPRB
d'Angers

Article 225-17

(Section 4 - Des atteintes au respect dû aux morts)

Avertissement

(les éventuels phrases en italiques n'appartiennent pas au texte original)


 
Article 225-17

 

Toute atteinte à l'intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.

La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre.