Textes législatifs - Code de Santé Publique

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du CCPPRB
d'Angers

Article L. 1121-9

Avertissement

(les éventuels phrases en italiques n'appartiennent pas au texte original)


 Article L. 1121-9
(ancien L 209-13)

Les médecins inspecteurs de santé publique et, dans la limite de leurs attributions, les inspecteurs de l'Agence du médicament ont qualité pour veiller au respect des dispositions du présent livre et des textes réglementaires pris pour son application.