(les éventuels phrases en italiques
n'appartiennent pas au texte original)
Article L 1123-10 (ancien L 209-12 alinéa 5)
Lorsque la recherche doit se
dérouler dans un ou plusieurs établissements
publics ou privés, le promoteur en informe le ou les
directeurs de ces établissements avant que cette
recherche ne soit mise en oeuvre.
