Article L. 1123-11
(ancien 209-13-1 complété)
Les modalités d'application des
dispositions du présent chapitre sont
déterminés par décret en Conseil d'Etat
et notamment :
1°) La composition et les conditions d'agrément,
de financement, de fonctionnement et de nomination des
membres des comités consultatifs de protection des
personnes dans la recherche biomédicale ainsi que la
nature des informations qui doivent leur être
communiquées par l'investigateur et sur lesquelles
ils sont appelés à émettre leur
avis;
2°) Les conditions minimales d'activité en
deçà desquelles le champ de compétence
territoriale d'un comité peut être
étendu à plusieurs régions;
3°) La nature des informations qui doivent être
communiquées par le promoteur à
l'autorité administrative compétente, dans la
lettre d'intention mentionnée à l'article L
1123-8;
4°) Les modalités de consultation des
comités consultatifs de protection des personnes dans
la recherche biomédicale en ce qui concerne les
recherches à caractère militaire.
