Textes législatifs - Code de Santé Publique

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du CCPPRB
d'Angers

Article L. 1124-3

Recherches sans BID - Affiliation à la SS

Avertissement

(les éventuels phrases en italiques n'appartiennent pas au texte original)


 Article L. 1124-3
(ancien L 209-16)
(affiliation obligatoire à la S.S)

Toute recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct sur une personne qui n'est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d'un tel régime est interdite.

L'organisme de sécurité sociale dispose contre le promoteur d'une action en paiement des prestations fournies.