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![]() Ce que dit la loi | ||
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Etude qui ne vise pas à obtenir immédiatement une amélioration de l'état de santé, physique ou psychique, ou du bien être d'au moins une partie des personnes qui y participeront . | |
Période allant de la naissance (prématurée ou non) à l'âge de 2 mois. | |
- Nourrisson |
Période allant de 2 mois à 2 ans |
Autorisation de mise sur le marché. Délivrée par les autorités de santé, l'AMM s'accompagne de spécificités techniques de plus en plus complètes précisant les conditions et précautions d'emploi, indications et contre-indications du médicament. Théoriquement, les organismes de sécurité sociale sont fondés à refuser le remboursement d'un médicament qui est prescrit "hors AMM", c'est à dire en dehors des spécifications accompagnant l'AMM. Très souvent, faute d'étude faite chez l'enfant, l'AMM précise "en l'absence d'étude spécifique chez l'enfant, l'usage de ce médicament n'est pas recommandé au dessous de 15 ans" |
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