Textes législatifs - Code de Santé Publique

 Article R. 2023

La demande d'autorisation est adressée au préfet de région par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit comporter les éléments suivants:

1°) Les nom, qualités et fonctions du demandeur;

2°) Le nom, l'adresse et la localisation du lieu de recherches;

3°) La nature des recherches envisagées;

4°) La description précise des éléments mentionnés à l'article R. 2021;

5°) La localisation du service de soins auquel il pourra être fait appel en cas d'urgence.
 

Lorsque le lieu de recherches relève d'une personne morale, publique ou privée, la demande, pour être recevable, doit être visée par une personne habilitée à engager celle-ci.
 

L'autorisation susmentionnée est délivrée par le ministre chargé de la santé après enquête effectuée par un médecin ou un pharmacien inspecteur de santé publique.
 

Tout changement du titulaire de l'autorisation, toute modification dans la nature des recherches ou affectant de façon substantielle les conditions d'aménagement, d'équipement ou de fonctionnement, doit faire l'objet d'une déclaration. Les déclarations de modifications sont adressées au préfet de région dans la forme prévue à l'article R. 2023, accompagnées des justifications appropriées.