Textes législatifs - Code de Santé Publique

 Article R. 2053

La souscription des contrats mentionnés à l'article R. 2047 est justifiée par la production d'une attestation délivrée par l'assureur qui vaut présomption de garantie.

Ces documents doivent nécessairement comporter les mentions suivantes :

1°) Les références aux dispositions législatives et réglementaires applicables;

2°) La raison sociale de l'entreprise d'assurance;

3°) Le numéro du contrat d'assurance;

4°) La dénomination et l'adresse du souscripteur du contrat;

5°) La dénomination précise de la recherche couverte par l'assurance.