Textes législatifs - Code de Santé Publique

 Article R. 5123

Les médicaments ou produits soumis à l'essai et les éventuels médicaments de référence ou produits de référence ou placebos doivent être préparés selon les bonnes pratiques de fabrication dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence du médicament.

L'étiquetage de ces médicaments ou produits comporte:

1°) Le nom du promoteur et son adresse;

2°) La référence de l'essai en cours;

3°) La référence permettant de connaître leur formule intégrale, leur numéro de lot de fabrication, leur date de péremption;

4°) Les indications nécessaires à leur bonne conservation;

5°) L'inscription suivante: "Utilisation sous stricte surveillance médicale (article R. 5123 du code de la santé publique)".