- Article L.44-2 du Code de la Santé Publique -

 

Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article 67 du livre II du code du travail (nouv. C. trav. art. L.231-2) ni des dispositions prévues aux articles L.44-1, L.631 et suivants du présent code, les radiations ionisantes ne peuvent être utilisées sur le corps humain qu'à des fins de diagnostic, de traitement, ou de recherches biomédicales menées dans les conditions définies au livre II bis du présent code.

 

La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale a modifié l'article L. 44-2 du code de la santé publique autorisant ainsi l'emploi des radiations ionisantes dans les recherches sans bénéfice individuel direct.

Ces recherches spécialisées portant surtout sur la cinétique doivent être effectuées dans un cadre approprié.

L'équipe médicale doit obligatoirement comporter un pharmacologue et un réanimateur dans les mêmes conditions que précédemment pour les recherches de types B et AB mais le responsable de la recherche est un médecin qualifié en médecine nucléaire.

Les locaux devront répondre aux normes exigées par la réglementation en vigueur en matière de radiations ionisantes et posséder les autorisations ministérielles ad hoc (installations, radioéléments artificiels en source non scellés ... ).

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