Les frais de fonctionnement des comités sont financés par le produit d'un droit fixe versé par les promoteurs pour chacun des projets de recherches biomédicales faisant l'objet d'une demande d'avis. Le montant de ce droit est arrêté par le ministre chargé de la santé.
(L. 90-86 du 23 janv. 1990, art. 48)

Le montant a été fixé par un arrêté du 27 décembre 1990 (J.O du 9/1/1991) et les modalités de perception par un arrêté du 7 mai 1991 (J.O du 12/5/1991).

Droits normaux :   Droits réduits*  :

1448,27 Euros (9500 Francs français) 137,2 Euros (900 Francs français)

(selon le taux de change fixé le 31/12/98 : 1 euro = 6,55957 francs français)

* les droits réduits s'appliquent aux projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.

• Le réglement de ces droits fixes est un préalable à l'examen de tout projet.
  En aucun cas, il ne peut être lié à l'émission d'un avis favorable par le comité
  saisi du dossier.
  Ce droit fixe est dû pour l'examen inital d'un projet mais non pour les
  demandes d'avis complémentaires (ou amendements).
  
  
• Un comité ne peut examiner un dossier que dans la mesure où il est accompagné :

  - soit de la quittance de paiement établie par la DDRASS qui a reçu ce paiement,
  - "soit d'une déclaration du promoteur par laquelle celui-ci certifie qu'il verse le droit fixe à la régie compétente et en indique le montant"

• Le titre doit être établi au nom du Trésor Public et adressé à la régie des recettes de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région où siège le CCPPRB consulté.

  Pour les projets soumis au CCPPRB d'Angers DRASS M.A.N 6 rue René Viviani BP 86218 - 44262 NANTES Cedex 2

• Ce titre doit préciser la motivation du versement, son montant, le titre de la recherche et le nom du comité.
  
  
• Sur la demande du promoteur, la régie lui délivre quittance de ce paiement.