Cliquez sur ce Logo pour accéder au site de l'AFSSAPS Principaux textes législatifs et réglementaires définissant les missions, prérogatives, modes d'organisation et de fonctionnement de l'AFSSAPS Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (extraits). décret n° 99-142 du 4 mars 1999 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 portant organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Autres textes Décision DG n° 2000-116 du 29 septembre 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un traitement informatique pour l'enregistrement et la surveillance des essais cliniques menés en France.