Textes législatifs - Code de Santé Publique

Site
du CCPPRB
d'Angers

Articles R. 2028

Lieux de recherche sans bénéfice individuel direct

Avertissement

(les éventuels phrases en italiques n'appartiennent pas au texte original)


Article R. 2028

Par dérogation aux dispositions des articles R. 2023, R. 2025, R. 2026 et R. 2027, lorsque le lieu de recherches relève du ministre de la défense, la demande d'autorisation ou la déclaration de modifications est adressée par celui-ci au ministre chargé de la santé, par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense. L'autorisation est délivrée ou retirée par le ministre chargé de la santé.


Fermez cette fenêtre depuis votre naviguateur pour revenir à la page que vous lisiez auparavant.