Article R. 2038
Les objets ou matériels ainsi
que les médicaments ou produits mentionnés
à l'article R.
5123 sont fournis gratuitement,
ou mis gratuitement à disposition pendant le temps de
l'essai par le promoteur.
Le promoteur prend en charge les frais
supplémentaires liés à
d'éventuels fournitures ou examens
spécifiquement requis par le protocole de
l'essai.
Si la mise en oeuvre du protocole est
de nature à entraîner des frais
supplémentaires de fonctionnement pour un
établissement
public ou privé, le promoteur
prend ces frais en charge.
Lorsque l'essai est
réalisé dans un établissement public ou
privé, la prise en charge des frais mentionnés
aux deux précédents alinéas fait
l'objet d'une convention conclue
entre le promoteur et le représentant légal de
cet établissement.
