Textes législatifs - Code de Santé Publique

 
Article R. 2042

Avant de recruter un volontaire pour une recherche, l'investigateur s'assure en consultant le fichier:

a) Que cette personne ne sera pas empêchée de participer à ladite recherche par une éventuelle participation ou période d'exclusion concomitante;

b) Que la somme de l'indemnité éventuellement due et de celles que l'intéressé a déjà pu percevoir au cours des douze mois précédents, n'excède pas le maximum annuel fixé par le ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1124-2 .

Pour appliquer la règle du maximum annuel d'indemnités, les indemnités sont réputées versées aux dates de début de participation de l'intéressé aux essais.