Article L. 1126-6
(ancien L 209-21 - mise à jour
septembre 1998)
Le promoteur dont la
responsabilité civile n'est pas garantie par
l'assurance prévue à l'article L.
1121-7 du présent code est
puni d'un an d'emprisonnement et de 100.000 francs
d'amende.
Le promoteur qui réalise ou
fait réaliser une recherche biomédicale sans
avoir transmis au ministre chargé de la santé
ou à l'Agence française de
sécurité sanitaire des produits de
santé pour les produits mentionnés à
l'article L.5311-1 la
lettre d'intention prévue à l'article
L. 1123-8 est
puni des mêmes peines.
