Textes législatifs - Code de Santé Publique

 Article R. 2036
(modifié par le décret 97-888 du 1/10/97)

La lettre d'intention est adressée, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au directeur général de l'agence du médicament par envoi recommandé avec demande d'avis de réception.

S'il s'agit d'une recherche sans bénéfice individuel direct dont le promoteur est le ministère de la défense, la lettre d'intention est adressée par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense auprès du ministre chargé de la santé.
 

Toute modification de la recherche affectant de manière substantielle des informations prévues ci dessus doit faire l'objet d'une communication complémentaire adressée au ministre ou au directeur général de l'agence du médicament dans la forme prévue à l'article R.2036.