Selon la loi, ces comités doivent rendre leur avis "sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes, notamment la protection des participants, leur information avant et pendant la durée de la recherche et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs." (L. 94-630 du 25 juill. 1994, art. 9-II , art. 9-III, art. 9-V)

• La loi définit clairement leur mode de composition ainsi que leur rôle mais reste plus élusive quant aux moyens qu'ils peuvent ou doivent mettre en oeuvre pour remplir leur fonction. Après plus de 8 ans de fonctionnement et l'examen de plusieurs milliers de protocoles (avec 95 à 99,5 % d'avis favorables selon les comités), une "jurisprudence" s'est progressivement dégagée et les CCPPRB peuvent de plus en plus être considérés comme des partenaires certes obligés, mais aussi utiles tant pour les chercheurs que pour les personnes se prêtant aux recherches (soit plusieurs millions d'individus chaque année en France).
  

• Les CCPPRB ne sont ni des Comités d'Ethique, ni des Comités Scientifiques.
  

  - Ce ne sont pas des Comités d'Ethique car ils n'ont pas à décider de ce qui est ou n'est pas éthique.
   
  Cette mission relève du C.C.N.E ou Comité Consultatif National d'Ethique ou de Comités d'Ethique locaux tels que celui existant à Angers depuis 1987. A ce propos, un investigateur qui s'interroge sur le caractère éthique de son projet ou qui se demande si celui ci entre dans le champ d'application de la loi Huriet-Sérusclat pourra avec profit prendre l'avis d'un comité d'Ethique local et ce, avant même de mettre en oeuvre toute "la machinerie" de la loi Huriet.
  
  - Ce ne sont pas des Comités scientifiques. Les rapporteurs d'un projet comme les membres du Comité ne sont pas mandatés pour décréter comment aurait du être abordé le sujet de recherche qui leur est soumis et encore moins pour "ré-écrire" son protocole.
  
  ... même si c'est une tentation parfois difficile à réfreiner pour les médecins du Comité et ce d'autant plus qu'ils y siègent en raison de leurs compétences en matière de recherche. :-)
  Il faut admettre également que le champ d'application de la Loi Huriet est particulièrement large et recouvre des études de natures trés différentes, dont la motivation première n'est pas toujours uniquement scientifique. Il serait donc utopique d'exiger que toutes les études soumises à un CCPPRB présentent un intérêt scientifique "majeur" (selon quels critères ?). Dans la mesure où la saisie d'un CCPPRB est un passage obligé, ce serait abus de pouvoir de sa part que de prononcer un avis défavorable sur le seul argument que les résultats de l'étude envisagée ne vont pas révolutionner les connaissances médicales.

• et pourtant, leurs avis doivent être motivés par des considérations éthiques et scientifiques.
  

  Ainsi, les Comités devront s'assurer que les projets qui leur sont soumis ne transgressent pas les règles d'éthique en vigueur dans notre pays.

  Celles ci reposent à la fois sur de grands principes "immuables et universels" édictés dans certains textes internationaux et parfois historiques tels que "la déclaration d'Helsinski"... mais aussi sur des prises de position plus temporelles et propres à chaque pays. Ainsi, après la Loi Huriet-Sérusclat, diverses lois dites de "bio-éthiques" ont été
  adoptées dans notre pays, délimitant le champ et les modalités tant de l'exercice quotidien de la Médecine que des recherches biomédicales dans des domaines comme

  - le diagnostic ante-natal,
  - la recherche sur le foetus ou l'embryon,
  .......
  

  Les CCPPRB ne peuvent pas ignorer tant la finalité que les modalités scientifiques des projets qui leur sont soumis.
  
  La loi leur impose en effet la mission suivante :

  - Le comité rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de la protection des personnes, notamment la protection des participants, leur information avant et pendant la durée de la recherche et les modalités de recueil de leur consentement, les indemnités éventuellement dues, la pertinence générale du projet et l'adéquation entre les objectifs poursuivis et les moyens mis en oeuvre ainsi que la qualification du ou des investigateurs." (L. 94-630 du 25 juill. 1994, art. 9-II , art. 9-III, art. 9-V)
  
  Les comités doivent donc rendre leur avis après s'être assuré :

  - du respect des mesures de protection (et d'information) des personnes,
  - de la pertinence générale du projet, ce qui relève d'une analyse scientifique.

  
  La nécessité d'une telle analyse ressort également de la lecture des "principes généraux (Titre II)" de la loi :

  Art. L. 1121-2. Aucune recherche biomédicale ne peut être effectuée sur l'être humain :
  - si elle ne se fonde pas sur le dernier état des connaissances scientifiques et sur une expérimentation préclinique suffisante ;
  - si le risque prévisible encouru par les personnes qui se prêtent à la recherche est hors de proportion avec le bénéfice escompté pour ces personnes ou l'intérêt de cette recherche ;
  - si elle ne vise pas à étendre la connaissance scientifique de l'être humain et les moyens susceptibles d'améliorer sa condition.

  Art. L. 1121-3. Les recherches biomédicales ne peuvent être effectuées que :
  - sous la direction et sous la surveillance d'un médecin justifiant d'une expérience appropriée ;
  - dans des conditions matérielles et techniques adaptées à l'essai et compatibles avec les impératifs de rigueur scientifique et de sécurité des personnes qui se prêtent à ces recherches.

   

  Le contenu de ces articles permet de comprendre la finalité des différentes pièces demandées dans le dossier de soumission.
  
  
  Pour conclure, nous ferons remarquer qu'il est souvent de l'intérêt des chercheurs comme de la Recherche que les membres des CCPPRB s'attachent tout autant à l'aspect scientifique du projet qu'à la protection dûe aux personnes. Le seul souci de cette dernière conduirait trés certainement à un avis défavorable pour toute étude où le produit ou la méthode testés sont suceptibles de provoquer des complications graves. Ce n'est que par leur analyse scientifique du projet, confortant la notion d'un rapport bénéfice/risque favorable pressentie par l'investigateur, que les Comités prononcent finalement dans la grande majorité des cas un avis favorable.